Quelles sont les conditions de validité d’un contrat de prêt ?

La validité du contrat de prêt n’est possible qu’en cas de respect des conditions légales. Les mesures de validité prévues par la loi et valables pour n’importe quel contrat sont au nombre de quatre :

1. Le consentement des parties

Un consentement se traduit par une existence simultanée de deux volontés, voire plus. Il est primordial à l’ensemble des parties impliquées d’être consentantes afin que le contrat soit valablement formé.

Pour la validité, le consentement ne doit pas être forcé, et donc se doit d’être libre.

Par ailleurs, dans le cas où le consentement serait transmis par erreur, par tromperie ou par violence, il n’a aucune validité. On évoque dans ce contexte les « vices de consentement ».

Lorsqu’un vice de consentement existe, il est possible que le contrat n’ait aucune valeur.

Comme vices de consentement, on peut citer :

L’erreur

Une présentation erronée ou déformée des faits réels qui a poussé les parties ou l’une de ces dernières vers la conclusion du contrat.

Il pourrait s’agir de la présentation inexacte concernant :

La nature du contrat : en exemple, vous concluez un contrat en ayant la ferme conviction que vous réalisez une opération d’épargne. Cependant, il s’agit plutôt d’un placement comportant des risques ;
L’objet du contrat : supposons par exemple que vous vous procurez un chandelier en pensant qu’il est conçu en argent alors qu’il s’agit en réalité d’un chandelier argenté ;
La personne : la conclusion du contrat s’est réalisée à cause de l’individu qui représente la partie adverse. L’erreur sera évoquée lorsqu’il y a présentation incorrecte de l’identité de la personne, sa personnalité, son talent, l’aptitude sur le plan professionnel. Il peut aussi bien s’agir de la solvabilité en termes de finance ou même de quelques qualités morales, intellectuelles au niveau de la partie adverse.
Le dol : C’est une manipulation qui sert à avoir un consentement de la partie adverse après qu’elle soit délibérément poussée en erreur.
La violence : il s’agit d’une menace pour gagner le consentement de la partie en face. La violence peut être physique (cas des tortures), matérielle (ruine sur le plan financier après perte de travail). On peut encore y retrouver la violence sous forme morale à l’instar des menaces d’une divulgation de données privées pouvant discréditer une personne.
La lésion : il s’agit d’un manque d’équilibre au sein des prestations appartenant aux deux parties quand il est question d’un contrat de type bilatéral. Toutefois, la lésion ne se présente pas comme une raison de nullité. Elle annule le contrat seulement pour certains contrats spécifiques ou quand il s’agit de certains individus :
Quand le prix du bien immobilier représente moins de 7/12 de sa réelle valeur ; Lorsqu’un enfant mineur a subi des préjudices.

2. La capacité de contracter

Une capacité juridique représente la possibilité de poser des actions juridiques indépendantes en lien avec vos droits. Certains individus sont privés de l’exercice de leurs droits. C’est le cas des mineurs qui ne sont pas encore émancipés (-18 ans) ou des personnes déclarées incapables (celles en situation de démence par exemple). Considérées comme incapables sur le plan juridique, ces personnes ne sont pas en mesure de procéder à la conclusion d’un contrat de prêt de façon autonome.

3. Un objet certain

Pour que l’objet soit valable, il faut qu’il soit déterminé ou puisse être déterminable, licite ou même possible. Le caractère licite implique que l’objet entre en conformité avec l’ordre public et avec les bonnes habitudes. Un contrat illicite par exemple a pour objectif le blanchiment de capitaux.

4. Une cause licite

Une cause est la justification capitale pour qu’un contrat soit conclu. Par exemple, l’octroi d’un crédit à un individu afin de lui donner la possibilité de persévérer dans l’addiction aux jeux de hasard et de paris. Il peut aussi s’agir de la garantie de marchandises frelatées quand les parties cherchent à réaliser une fraude fiscale tout en couvrant certains risques.

Les sanctions en cas de non-validité

Lorsqu’un contrat n’est pas conforme aux dispositions de validité, son annulation peut être opérée. Dans un contexte de nullité, on considère que le contrat n’a jamais existé. Il faut donc que les parties soient remises à leur état initial (celui précédant la phase où le contrat non valable a été conclu).