Tarifs maximaux des crédits
Généralement, lorsqu’il s’agit d’un prêt à la consommation, le coût de l’emprunt qui sera éventuellement facturé est délimité par la législation. Les TAEG (taux annuels effectifs globaux) relatifs au crédit ne doivent pas être supérieurs aux TAEG maximum définis par la législation. Les maximas varient en fonction du type de crédit et aussi du montant.
Taux annuels effectifs globaux (TAEG) maximaux
Le Taux annuel effectif global est aussi limité par la loi et dépend du montant du prêt à tempérament.
| Montant du prêt* | TAEG |
|---|---|
| Jusqu’à 1 250 euros | 17,5 % |
| Plus de 1 250 euros à 5 000 euros | 12,5 % |
| Plus de 5 000 euros | 10 % |
Ce sont des taux qui s’appliquent également pour une vente à tempérament ainsi que pour tous les autres contrats de prêt. Toutefois, le crédit-bail fait exception à cette règle. En effet, pour ce type de prêt, les conditions de remboursement et les sommes à payer définies demeurent inchangées durant toute la période du contrat. Il est possible que les maximas changent tous les semestres (6 mois).
Vous pourriez souscrire un contrat soumis à un taux d’intérêt qui est variable. Il peut s’agir d’une ouverture de crédit accordée avec une carte fournie par une institution bancaire, une boutique ou un commerçant par correspondance. De plus, le taux d’intérêt de ce prêt avoisine le maximum. Dans un cas comme celui-ci, en cas d’augmentation du tarif maximal, le prêteur a la possibilité d’augmenter le taux d’intérêt de votre prêt.
À contrario, dans le cas où il y aurait une baisse du tarif maximal réglementaire, il se doit de faire baisser le taux d’intérêt.
Franchir les tarifs maximaux
Généralement, lorsqu’il y a un dépassement des TAEG maximaux réglementaires, le souscripteur se retrouve de facto totalement exempté du paiement du coût relatif au prêt.
Vous avez la possibilité de vous servir d’un calculateur comme le calculateur européen de crédit (APR simulator) pour déterminer le TAEG.
Il peut y avoir un dépassement lorsque certains frais n’ont pas été pris en compte alors qu’ils doivent être incorporés au TAEG.
Lorsqu’un TAEG à caractère contractuel ne considère pas les échéances imposées par le prêteur, on peut observer la survenance d’un dépassement. À titre d’exemple, pour un prêt à tempérament lorsque la première échéance est plus courte qu’un mois, son TAEG réel pourrait être supérieur à celui contractuel. Cette situation conduira probablement à un dépassement du point maximum.
Le maximum applicable est défini en fonction de la forme du prêt et de son montant. Afin qu’il y ait une application du maximum applicable à une ouverture de crédit avec carte, le prélèvement du prêt doit pouvoir se faire au moyen d’une carte. Cette dernière devra être dotée de fonctionnalités électroniques. Elle doit être un outil de paiement grâce auquel vous pourrez prélever votre crédit en procédant à un retrait des sous dans un guichet automatique. Vous pouvez aussi payer en magasin avec la carte.
Une carte:
- qui ne vous permet pas d’effectuer diverses transactions électroniques comme des payements, des retraits d’argent et
- qui ne comporte que des informations qui pourraient tout aussi bien être inscrites sur un morceau de carton comme votre numéro en tant que client n’est pas la carte dont il s’agit ici.
À quel moment et de quelle façon les TAEG maximaux subissent-ils des changements ?
Un nouveau procédé permet depuis la date du 1er février de l’année 2007 d’établir les TAEG maximaux.
Un examen des pourcentages maximaux est réalisé à la fin de mars et de septembre pour vérifier s’ils pourront s’adapter. Cela fait suite à un changement minimal de 0,75 point sur les indices servant de référence. Pour l’ouverture de crédit, l’indice servant de référence représente la moyenne sur le plan mensuel du pourcentage d’intérêt interbancaire Euribor.
Généralement, les nouveaux TAEG maximaux sont valables le 1er du 2e mois suivant le mois où ils ont été publiés par le moniteur belge.
Conséquences de la modification des tarifs maximaux
Lorsque les TAEG maximaux réglementaires subissent une modification, celle-ci n’influence que deux sortes de contrats. Il s’agit des nouveaux contrats ainsi que des contrats qui sont en cours, mais dont le taux d’intérêt est variable. Il y a les ouvertures de crédit avec carte qui sont fournies par les grands magasins, les banques et les entreprises de commerce par correspondance.
En ce qui concerne les contrats avec un taux d’intérêt changeant, il faudra que les tarifs élevés soient diminués à hauteur des maximas. Cela se fera si les maximas ont subi une diminution. Par contre, si l’on note une augmentation des maximas, ce sont les petits tarifs qui devront être augmentés à hauteur des maximas. Toutefois, ce sera à condition que les consommateurs soient avertis en amont de la modification et qu’ils soient informés du nouveau TAEG.
En outre, une modification des maximas a aussi une incidence sur les intérêts débiteurs des comptes à vue. Ces derniers ont été comptabilisés lorsque pendant un temps, il y a eu un passage dans la zone rouge. Ainsi, ce sont des prêts de court terme qui sont soumis aux différents maximas employés pour une ouverture de crédit à durée illimitée. Cette dernière est sans carte avec un montant pouvant atteindre les 1250 euros.
Les problèmes
Il peut arriver que vos droits comme consommateur ou société ne soient pas respectés. Vous pouvez également être victime d’une fraude, d’une escroquerie, d’une arnaque, ou encore d’une tromperie. Dans ce cas de figure, vous avez la possibilité de signaler par écrit à la Direction Générale de l’Inspection économique, le problème.